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Conditions Générales de Ventes Hercus

Conditions Générales de Ventes


ARTICLE 1 : Généralités.

Le site www.hercus.fr s'adresse aux clients professionnels. Il appartient au client, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les produits qu’il envisage d’acheter. Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent à toutes les ventes de Matériels et outillages conclues par GPAC auprès de ses Clients via le site internet www.hercus.fr Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Les CGV se limitent aux seules opérations de vente des Matériels et outillages, les prestations accessoires à la vente des Matériels (études,mise en service, montages….) devant faire l’objet d’une convention signée entre GPAC et son Client, afin de tenir compte des spécificités de la commande. Le fait pour GPAC de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Lorsque nous agissons en qualité d' agent d' usine les commandes prises par notre société sont soumises aux conditions générales de vente du fournisseur en ce q' elles dérogent aux présentes conditions.

ARTICLE 2 : Informations sur les marchandises.

Nous ne répondons pas de ce que les marchandises livrées sont exemptes de droits de propriété industrielle. Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que GPAC ne puisse être tenu pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue. Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.

ARTICLE 3 : Prix

Tous nos prix s' entendent hors taxes locales, T.V.A., emballage non compris, frais annexes, départ notre magasin. Les transports, assurances, douane et manutention sont à la charge, aux frais, risques et périls du client.

ARTICLE 4: Transport

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client. L'expédition a lieu pour le compte et aux risques du client. Les transports, assurances, douane et manutention sont à la charge, aux frais, risques et périls du client. Il appartient au client de faire enlever et vérifier les marchandises, d' exercer toutes réserves contre le transporteur, même si l' expédition a été faite franco. La société G.P.A.C. ne pourra être responsable de l' emballage et nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire. La responsabilité de G.P.A.C. ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client auprès du transporteur, les Matériels livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Seul le côntrole que vous effectuerez à la réception permettra d'établir un recours auprès du transporteur, au moment de la livraison vous disposez de 15 minutes pour vérifier la marchandise en présence du chauffeur. Les réclamations précises et motivées doivent être mentionnées sur le récépissé, en présence du transporteur, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article L133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours de la réception des Matériels, et dont copie sera adressée simultanément à GPAC. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

ARTICLE 5: Réception.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par GPAC que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR dans le délai de huit (8) jours suivant la date de livraison. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. L’utilisation des produits est considérée comme une acceptation inconditionnelle des produits et une renonciation à tout recours.

ARTICLE 6: Retour- réclamation.

Les Matériels livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord de GPAC. Aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord écrit et préalablement notifie de GPAC. Le cas échéant, seuls les retours de produits, franco nos magasins, figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés.

Le retour des pièces est soumis aux conditions suivantes :

- Leur date d'achat inférieure à trois mois.

- Les pièces usagées, montées, déballées ne sont pas acceptées.

- Les pièces dont la valeur est inférieure à 20 euros.

A l’exception des seuls retours résultant d’une erreur imputable à notre société, après vérification qualitative des produits retournés les marchandises reprises feront l’objet d’un avoir au prix de la facture initiale minorée d’un minimum de 15% pour tenir compte des frais.

Lors qu’après contrôle par notre société un vice apparent ou un manquant est constaté, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes ou manquants.

ARTICLE 7: Délais de livraison.

Les délais et dates de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des nos disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société fera ses meilleurs efforts pour les respecter sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de notre contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, sans que cette liste soit limitative. Notre société pourra procéder à des livraisons partielles. Les retards de livraison ne peuvent justifier une demande d’indemnisation ni donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de la part du Client.

ARTICLE 8: Paiement du prix.

Sauf convention contraire nos marchandises sont à payer avant enlèvement, au comptant au siège de notre société, par virement bancaire , CB ou chèque sans escompte.

ARTICLE 9: Transfert de propriété et transfert des risques.

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que GPAC se réserve la propriété des Marchandises jusqu’à leur complet paiement, et ce quelle que soit la date de livraison des Marchandises. A ce titre, le Client s’interdit de revendre les Matériels avant complet paiement du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance. A défaut de paiement à l’échéance, même partiel, GPAC aura de plein droit la possibilité de reprendre les Matériels sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client. Ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer. En cas de mise en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à GPAC. En revanche, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels sera réalisé dès livraison des Matériels, le Client devant s’assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des Matériels.

ARTICLE 10 : Force majeure.

GPAC se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’événements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication…En cas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.

ARTICLE 11 : Garantie.

GPAC garantit les marchandises dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine. GPAC ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les Matériels, que dans le cadre d’un remplacement des Matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Matériels du fait de la mise en jeu de la garantie. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GPAC, par lettre recommandée avec AR, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une affectation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des Matériels. La charge de la preuve incombe au Client. La pièce défectueuse doit être retournée franco de port aux fins d'examen. La pièce fournie en remplacement est expédiée en port dû et facturée au client qui doit la régler. Après examen de la pièce et si la garantie est accordée, un avoir de la pièce incriminée sera établi. Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie. Notre garantie cesse si le matériel a été démonte, modifie, ou réparé par un tiers, sans notre accord préalable et écrit. Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou de non-paiement des Matériels par le Client.

ARTICLE 12 : Clause attributive de juridiction.

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable. A défaut de règlement amiable et de convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie même par voie de référé. Le droit français à l’exclusion de tous autres droits et à titre supplétif  la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises est applicable aux présentes conditions générales de vente.

RGPD: LienDroit à la portabilité des données,droit à l'effacement, droit à l'oubli, limitation des données.